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Arrêté du 25 avril 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets constituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions des quatre avenants à l'accord interprofessionnel conclus le 14 décembre 1993 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union:
  • aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de ces avenants peut être consulté à la préfecture de l'Hérault et au siège de l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc, mas de Saporta, B.P. 9, 34972 LATTES CEDEX.

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LES DISPOSITIONS DES 4 AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUS LE 14-12-1993 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNEL DES COTEAUX DU LANGUEDOC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DE L'UNION:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 25 avril 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER

Arrêté du 25 avril 1994