Créé le 26 avril 1994
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 16 mai 1994.
Arrêté du 25 avril 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994
Créé le 26 avril 1994
En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994