Arrêté du 25 avril 1991

Article 2

Créé le 3 mai 1991

La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-04-25 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1991