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ARRETE du 25 avril 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 38 (retraite complémentaire) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 8 mai 1991

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Obligation de retraite complémentaire dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire devient obligatoire pour tous les boulangers et pâtissiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 38 (retraite complémentaire) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1991

Source : Légifrance