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ARRETE du 25 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu l'avenant n° 38 (retraite complémentaire) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 17 janvier 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 8 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de retraite complémentaire dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire devient obligatoire pour tous les boulangers et pâtissiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 38 (retraite complémentaire) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1991

ARRETE du 25 avril 1991
Article 1