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ARRÊTÉ du 25 avril 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 12 (retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 8 mai 1991

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Obligation de retraite complémentaire pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables une disposition sur la retraite complémentaire.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 12 (retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1991

Source : Légifrance