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ARRÊTÉ du 25 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 12 (retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 12 février 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 8 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de retraite complémentaire pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables une disposition sur la retraite complémentaire.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 12 (retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1991

ARRÊTÉ du 25 avril 1991
Article 1