En vigueur depuis le 8 mai 1991
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Obligation de retraite complémentaire pour les experts-comptables
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 12 (retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée.
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