En vigueur depuis le 8 mai 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords sur l'indemnisation des délégués
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 13 mai 1987 à l'accord national susvisé ;
- l'accord du 2 janvier 1990 à l'accord national susvisé.