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ARRÊTÉ du 25 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 6 août 1985 portant extension de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire ;

Vu l'avenant n° 2 du 13 mai 1987 à l'accord national susvisé ;

Vu l'accord du 2 janvier 1990 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu les avis publiés au journal officiel des 23 janvier et 13 mars 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 8 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur l'indemnisation des délégués

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des accords sur l'indemnisation des délégués de salariés dans les entreprises de travail temporaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de :

  • l'avenant n° 2 du 13 mai 1987 à l'accord national susvisé ;
  • l'accord du 2 janvier 1990 à l'accord national susvisé.

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1991

ARRÊTÉ du 25 avril 1991
Article 1