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Acceptation d'une démission de commissaire de justice
La démission de M. THOMAS (Laurent, Bertrand, Marc), commissaire de justice à la résidence de Verdun (Meuse), est acceptée.
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relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23 (Procédures administratives pour les modifications des offices de commissaires de justice),
Arrête :
La démission de M. THOMAS (Laurent, Bertrand, Marc), commissaire de justice à la résidence de Verdun (Meuse), est acceptée.
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L'office de commissaire de justice à la résidence de Verdun (Meuse) dont était titulaire M. THOMAS (Laurent, Bertrand, Marc), est supprimé.
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L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ANGLEDROIT VERDUN », anciennement dénommée « JURISACT », à la résidence de Verdun (Meuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des officiers ministériels,
S. POMMIER