Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d’ouverture des aides de restructuration
Résumé Les aides prévues sont disponibles du 1ᵉʳ septembre 2025 au 30 avril 2026.
Mots-clés : Aides Restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026 inclus.
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