Arrêté du 25 août 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026 inclus.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un service à Lyon peuvent recevoir des aides financières jusqu'au 30 avril 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026 inclus.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance