JORF n°0198 du 27 août 2025

Article 7

Article 7

En lien avec la direction générale de la création artistique, la sous-direction des enseignements spécialisés, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la création artistique :

- contribue à la définition des orientations ministérielles portées par la direction générale auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- élabore le cadre juridique et pédagogique de l'enseignement artistique spécialisé non professionnalisant et contribue à l'élaboration des schémas nationaux d'orientation pédagogique encadrant l'organisation de l'enseignement artistique initial, coordonnée par l'inspection de la création artistique ;
- organise l'évaluation et procède au classement des conservatoires ;
- définit et organise les cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique ;
- participe à l'élaboration et met en œuvre les stratégies ministérielles de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les domaines de la création artistique, en prenant en compte l'évolution des métiers et des pratiques ;
- participe à la définition territoriale de l'offre de formation et de la recherche dans les domaines de la création artistique ;
- participe à l'identification des besoins en formation continue des professionnels intervenant dans les domaines de la création ainsi qu'à l'organisation de celle-ci ;
- exerce la tutelle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique en lien avec les services déconcentrés du ministère, et la tutelle administrative et financière des établissements d'enseignement supérieur nationaux, en lien avec le secrétariat général, et assure l'animation du réseau des écoles de la création artistique ;
- coordonne, accompagne et évalue les différentes actions des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;
- élabore et veille à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ainsi qu'au statut de ces établissements et de leurs enseignants pour les établissements d'enseignement supérieur nationaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère ;
- organise et coordonne, dans son champ de compétence, les procédures d'accréditation, d'habilitation et d'évaluation des formations d'enseignement supérieur et de recherche, en cohérence avec l'instance nationale indépendante chargée de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- favorise le développement de la recherche, dans le domaine de la création artistique, et participe à sa valorisation à l'échelle nationale et internationale ;
- veille au renforcement des liens entre la formation initiale, la recherche et les métiers dans le domaine de la création artistique ;
- est associée aux travaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.


Historique des versions

Version 1

En lien avec la direction générale de la création artistique, la sous-direction des enseignements spécialisés, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la création artistique :

- contribue à la définition des orientations ministérielles portées par la direction générale auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- élabore le cadre juridique et pédagogique de l'enseignement artistique spécialisé non professionnalisant et contribue à l'élaboration des schémas nationaux d'orientation pédagogique encadrant l'organisation de l'enseignement artistique initial, coordonnée par l'inspection de la création artistique ;

- organise l'évaluation et procède au classement des conservatoires ;

- définit et organise les cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique ;

- participe à l'élaboration et met en œuvre les stratégies ministérielles de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les domaines de la création artistique, en prenant en compte l'évolution des métiers et des pratiques ;

- participe à la définition territoriale de l'offre de formation et de la recherche dans les domaines de la création artistique ;

- participe à l'identification des besoins en formation continue des professionnels intervenant dans les domaines de la création ainsi qu'à l'organisation de celle-ci ;

- exerce la tutelle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique en lien avec les services déconcentrés du ministère, et la tutelle administrative et financière des établissements d'enseignement supérieur nationaux, en lien avec le secrétariat général, et assure l'animation du réseau des écoles de la création artistique ;

- coordonne, accompagne et évalue les différentes actions des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;

- élabore et veille à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ainsi qu'au statut de ces établissements et de leurs enseignants pour les établissements d'enseignement supérieur nationaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère ;

- organise et coordonne, dans son champ de compétence, les procédures d'accréditation, d'habilitation et d'évaluation des formations d'enseignement supérieur et de recherche, en cohérence avec l'instance nationale indépendante chargée de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- favorise le développement de la recherche, dans le domaine de la création artistique, et participe à sa valorisation à l'échelle nationale et internationale ;

- veille au renforcement des liens entre la formation initiale, la recherche et les métiers dans le domaine de la création artistique ;

- est associée aux travaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.