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Annexe

JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Arrêté du 25 août 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et son article R. 2231-1 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants salariaux

Résumé Les employeurs et les salariés doivent suivre les augmentations de salaire indiquées dans le tableau, sauf si des règles sur le salaire minimum s'appliquent.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions des avenants

Résumé Les modifications et les sanctions des accords mentionnés dans l'article 1er sont en vigueur depuis la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du travail, et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/27, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.