JORF n°0201 du 31 août 2022

Arrêté du 25 août 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 4 avril 2022 sur les rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels 2022 (ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 4 avril 2022 sur les taux effectifs garantis des mensuels 2022 (ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des accords sur les rémunérations dans les industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées

Résumé Les accords sur les salaires de 2022 s'appliquent à tous dans les industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les stipulations de :

- l'accord du 4 avril 2022 sur les rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels 2022 (ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 4 avril 2022 sur les taux effectifs garantis des mensuels 2022 (ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Effets et sanctions des accords

Résumé Les accords prennent effet dès maintenant et durent jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté du 25 août 2022 doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe à la direction générale du travail,

A. Laurent

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.