Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets et Sanctions de l'Avenant
Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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