Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations salariales dans la convention collective nationale du secteur tertiaire
Résumé Tous les employés et employeurs du secteur tertiaire doivent suivre les règles de salaire convenues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de :
- l'accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 17 mai 2022 rectificatif d'une erreur matérielle à l'accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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