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Salaires et valeur du point

relatif aux salaires et à la valeur du point

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application identique à la convention de 1999

Résumé. L'accord s'applique aux mêmes entreprises que la convention de 1999, qui couvre les prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Modification des valeurs de point et des grilles de rémunération

Résumé. Les valeurs de point pour les employés, techniciens et cadres sont fixées à des montants spécifiques, et les grilles de rémunération sont modifiées en conséquence.

Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :
• 3,611 € pour le statut employés ;
• 3,487 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;
• 3,484 € pour le statut cadres.

L'ensemble des indices de rémunération des coefficients de la grille a été modifié.

Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,57 €.

Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Durées maximales d'application des coefficients de salaires

Résumé. L'article fixe des durées maximales d'application pour certains coefficients de salaires dans les entreprises de services, sauf accord contraire.

S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

S'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.

S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte (esse) accueil/standard, d'hôte (esse) événementiel, d'animateur (trice) commercial (e) et d'optimisateur (trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs (trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Classement des employés commerciaux selon la grille de coefficients

Résumé. L'article parle des employés commerciaux dont une partie de leur salaire dépend de leur performance, et qui sont classés selon un coefficient à partir de 280.

Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Rémunération annuelle garantie pour les effectifs commerciaux

Résumé. Un système de rémunération annuelle garantit un salaire minimal, même si le salaire mensuel est inférieur à 10% de ce minimum, à condition que l'année complète soit payée avec une majoration de 10%.

En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.

Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.

La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.

Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les entreprises doivent supprimer les écarts de salaire entre femmes et hommes pour un travail de même valeur, en respectant l'accord sur l'égalité professionnelle.

Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.

Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Accord sur les salaires et sa mise en œuvre

Résumé. Un accord sur les salaires est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé selon la loi, avec une demande d'extension rapide pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la branche.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Vu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux termes de l'article L. 2261-26 du code du travail qui prévoient une procédure d'examen accéléré.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Enfin et conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Salaires et valeur du point
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 5
Article 6
Annexes