Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2021, les régies d'avances et de recettes du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, de la maison d'arrêt de Privas, du centre pénitentiaire de Riom et du centre de détention de Roanne sont supprimées à compter du 30 octobre 2021.
A compter du 30 octobre 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
«
|Direction
interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)|
|--------------------------------|----------------------------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|
| LYON |Centre pénitentiaire
de Moulins-Yzeure|Régies d'avances
et de recettes| 100 | 200 |
| LYON | Maison d'arrêt de Privas |Régies d'avances
et de recettes| 50 | 150 |
| LYON | Centre pénitentiaire de Riom |Régies d'avances
et de recettes| 50 | 200 |
| LYON | Centre de détention de Roanne |Régies d'avances
et de recettes| 50 | 50 |
».
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