Arrêté du 25 août 2020

Article 11

Créé le 7 septembre 2020

Lorsque l'acte constitutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 10.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020