Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018 , du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
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