JORF n°0212 du 30 août 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la contractualisation obligatoire, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors ».


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la contractualisation obligatoire, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors ».