JORF n°0211 du 29 août 2020

Article 7

Article 7

Les droits d'inscription sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'usager le justifie, l'établissement peut percevoir les droits d'inscription par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.


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Version 1

Les droits d'inscription sont annuels.

Lorsque le parcours de formation de l'usager le justifie, l'établissement peut percevoir les droits d'inscription par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.