Arrêté du 25 août 2017

Article 32

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Article 32

Délégation est donnée à Mme Dominique Loisel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais.

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Délégation de signature à une attachée statisticienne

Résumé. Une employée de l'INSEE a le droit de signer des documents officiels pour son ministère.

Délégation est donnée à Mme Dominique Loisel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais.

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