JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Méen-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Méen-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).