Arrêté du 25 août 2010

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 254-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'explications pour les évaluations de crédit

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel exige désormais des organismes d'évaluation de crédit qu'ils expliquent comment les performances des actifs influencent leurs évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance