Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'explications pour les évaluations de crédit
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel exige désormais des organismes d'évaluation de crédit qu'ils expliquent comment les performances des actifs influencent leurs évaluations.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2007Art. 254-1 : Contrôle des évaluateurs de crédit
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 20 février 2007Art. 254-1