L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables aux laitues iceberg mises en marché au cours de la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.