JORF n°0209 du 9 septembre 2010

Arrêté du 25 août 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 551-35, D. 551-55 et R. 553-2 ;

Vu l'arrêté du 6 août 2010 portant extension de certaines règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration réuni le 25 novembre 2009 relatif à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association CERAFEL à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs de Bretagne ;

Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010,

Arrête :

Article 1

L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,014 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0,021 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy