L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 6,90 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3,80 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2010-2011, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.