Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 juin 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives à l'affectation du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions de lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2010-2011.
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