JORF n°0209 du 9 septembre 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 juin 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives à l'affectation du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions de lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2010-2011.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 juin 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives à l'affectation du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions de lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2010-2011.