En vigueur depuis le 5 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de plantation de vignes pour les vins IGP
Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.