Arrêté du 25 août 2010

Article 1

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Article 1

Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Règles de plantation de vignes pour les vins IGP

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les règles pour planter des vignes et produire des vins avec une indication géographique protégée.

Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2010

Source : Légifrance