JORF n°0200 du 29 août 2010

Article 4

Article 4

A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
I. - Mme Caroline Bachschmidt, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur ;
II. - Mme Aude Muscatelli, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.


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Version 1

A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :

I. - Mme Caroline Bachschmidt, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur ;

II. - Mme Aude Muscatelli, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.