JORF n°0237 du 13 octobre 2009

Article 5

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil.


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