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Arrêté du 25 août 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des affaires et de la production au centre technique des systèmes navals

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1380042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 août 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données automatisée à la Défense

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les affaires et la production est créé au ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base affaires » mis en œuvre par le centre technique des systèmes navals et dont la finalité est la gestion des affaires et de la production.

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

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"Base affaires": gestion des données personnelles dans la défense

Résumé. Un fichier appelé "Base affaires" stocke des infos sur les employés de la défense, comme leur nom et leur travail, jusqu'à ce qu'ils quittent leur poste.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, numéro de téléphone professionnel) ;
― à la vie professionnelle (métier, grade, fonction, affectation) ;
― à l'activité (fonctions [responsable d'affaire, de lot, de tâche], nombre d'unités d'œuvre prévisionnel et réalisé) ;
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant de connexion).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux informations personnelles dans la base "Base affaires"

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations personnelles enregistrées dans la base de données du ministère de la défense.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les autorités hiérarchiques, manageurs ;
― les gestionnaires d'affaires ;
― les personnels techniques de la sous-direction production (ingénieurs et techniciens).

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

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Limitation du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à l'utilisation de certaines données personnelles dans un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du centre technique des systèmes navals à Toulon.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre technique des systèmes navals, sous-direction gestion de projets, avenue de la Tour-Royale, 83050 Toulon Cedex.

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

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Application d'un arrêté par le directeur du centre technique des systèmes navals

Résumé. Un arrêté du 25 août 2009 confie au directeur du centre technique des systèmes navals la responsabilité de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du centre technique des systèmes navals est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénâtre

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2009

Arrêté du 25 août 2009
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