En vigueur depuis le 28 août 2009
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Exécution de l'arrêté et publication
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.