JORF n°0197 du 27 août 2009

Article 2

Article 2

La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice d'une activité dans le secteur funéraire autre que celle de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes :

  1. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-42 du même code :
    ― les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'activité exercée ;
    ― la psychologie et la sociologie du deuil.
  2. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-43 du même code :
    ― les règles d'hygiène et de sécurité applicables de la mise en bière à la crémation ou à l'inhumation ;
    ― la psychologie et la sociologie du deuil ;
    ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
  3. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-44 du même code :
    ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
    ― la psychologie et la sociologie du deuil ;
    ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
  4. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-45 du même code :
    ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
    ― les obligations relatives à l'information des familles ;
    ― la psychologie et la sociologie du deuil ;
    ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
  5. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-46 du même code :
    a) Pour l'activité de gestion d'un établissement où sont conclus les contrats relatifs aux prestations d'obsèques :
    ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
    ― la prévoyance funéraire et le tiers payant ;
    ― les obligations d'information des familles ;
    ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
    b) Pour l'activité de gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :
    ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'équipement géré ;
    ― les obligations d'information des familles ;
    ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
  6. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-47 du même code :
    ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
    ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.

Historique des versions

Version 1

La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice d'une activité dans le secteur funéraire autre que celle de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes :

1. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-42 du même code :

― les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'activité exercée ;

― la psychologie et la sociologie du deuil.

2. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-43 du même code :

― les règles d'hygiène et de sécurité applicables de la mise en bière à la crémation ou à l'inhumation ;

― la psychologie et la sociologie du deuil ;

― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.

3. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-44 du même code :

― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;

― la psychologie et la sociologie du deuil ;

― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.

4. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-45 du même code :

― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;

― les obligations relatives à l'information des familles ;

― la psychologie et la sociologie du deuil ;

― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.

5. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-46 du même code :

a) Pour l'activité de gestion d'un établissement où sont conclus les contrats relatifs aux prestations d'obsèques :

― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;

― la prévoyance funéraire et le tiers payant ;

― les obligations d'information des familles ;

― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.

b) Pour l'activité de gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :

― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'équipement géré ;

― les obligations d'information des familles ;

― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.

6. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-47 du même code :

― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;

― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.