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Arrêté du 25 août 2008

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service compétent en radioprotection de l'établissement technique de Bourges, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé).

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Abrogé4 septembre 2015

Créé le 3 décembre 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service compétent en radioprotection de l'établissement technique de Bourges, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 décembre 2008 au jeudi 3 septembre 2015

Source : Légifrance