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Arrêté du 25 août 2008

Article 5

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 3 décembre 2008

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service compétent en radioprotection de l'établissement technique de Bourges, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

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Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 13 août 2015art. 1

En vigueur du mercredi 3 décembre 2008 au jeudi 3 septembre 2015

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service compétent en radioprotection de l'établissement technique de Bourges, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.