Arrêté du 25 août 2006

Article 2

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Article 2

La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :

un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;

le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2006

La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :

  • un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
  • le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2006

Source : Légifrance