JORF n°208 du 7 septembre 2005

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 (une annexe) portant sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 (Validation des acquis de l'expérience) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail, aux termes desquelles les actions de validation des acquis de l'expérience doivent permettre l'acquisition de diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 (Le contrat de professionnalisation) de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-2 du code du travail.
Le paragraphe 7.1.1 (Rémunération du salarié) de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, aux termes desquelles la rémunération minimale ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les salariés de plus de 26 ans.
L'article 10 (L'utilisation du compte épargne-temps à la formation) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
L'article 15 (Accès à la formation des salariés en CDD) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail, aux termes desquelles l'indemnité de précarité peut être abaissée à titre dérogatoire à 6 % si des contreparties sont offertes au salarié en termes de formation professionnelle par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement.

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Version 1

Le premier alinéa de l'article 4 (Validation des acquis de l'expérience) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail, aux termes desquelles les actions de validation des acquis de l'expérience doivent permettre l'acquisition de diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 (Le contrat de professionnalisation) de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-2 du code du travail.

Le paragraphe 7.1.1 (Rémunération du salarié) de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, aux termes desquelles la rémunération minimale ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les salariés de plus de 26 ans.

L'article 10 (L'utilisation du compte épargne-temps à la formation) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.

L'article 15 (Accès à la formation des salariés en CDD) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail, aux termes desquelles l'indemnité de précarité peut être abaissée à titre dérogatoire à 6 % si des contreparties sont offertes au salarié en termes de formation professionnelle par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement.