JORF n°215 du 15 septembre 2005

Article 9

Article 9

Les régisseurs sont nommés par décision du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.


Historique des versions

Version 1

Les régisseurs sont nommés par décision du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.

Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.