JORF n°215 du 15 septembre 2005

Article 12

Article 12

Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.