JORF n°215 du 15 septembre 2005

Article 6

Article 6

Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations de l'ANAEM autres que le siège central, pour l'encaissement des créances de toute nature de l'établissement, et notamment des redevances, contributions pour l'entrée et le séjour en France des étrangers autorisés à y résider.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations de l'ANAEM autres que le siège central, pour l'encaissement des créances de toute nature de l'établissement, et notamment des redevances, contributions pour l'entrée et le séjour en France des étrangers autorisés à y résider.