Pour l'année 2005, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 20 700 000 .
Arrêté du 25 août 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Pour l'année 2005, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 20 700 000 .
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance