Créé le 7 septembre 2004
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.
Arrêté du 25 août 2004
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 septembre 2004
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