Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 97
Créé le 28 août 2000 · Abrogé le 13 décembre 2009
Le chef du département central de la sécurité de défense et de l'information et le chef du département central d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.