Arrêté du 25 août 2000

Article 2

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Article 2

Le département central de la sécurité de défense et de l'information est chargé de l'application des réglementations en matière de protection du secret de la défense nationale, de sécurité des systèmes d'information, de protection du patrimoine scientifique et technologique sensible national et de protection des points et réseaux sensibles. A ce titre, il participe aux travaux relatifs à la réglementation dans ces domaines.

Ce département est également chargé de délivrer les autorisations de visites ou de stages en France des ressortissants étrangers dans les établissements ou installations protégés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 décembre 2009

Créé le 28 août 2000 · Abrogé le 13 décembre 2009

Le département central de la sécurité de défense et de l'information est chargé de l'application des réglementations en matière de protection du secret de la défense nationale, de sécurité des systèmes d'information, de protection du patrimoine scientifique et technologique sensible national et de protection des points et réseaux sensibles. A ce titre, il participe aux travaux relatifs à la réglementation dans ces domaines.

Ce département est également chargé de délivrer les autorisations de visites ou de stages en France des ressortissants étrangers dans les établissements ou installations protégés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 août 2000 au samedi 12 décembre 2009

Source : Légifrance