Art. 1er. - Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Philippe Dufresnoy et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, et Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 25 août 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Philippe Dufresnoy et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, et Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance