Art. 3. - L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
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JORF n°205 du 5 septembre 2000
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Art. 3. - L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 est abrogé à compter du 1er janvier 2000.