JORF n°219 du 21 septembre 1999

Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1998 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :

5 571 816 783,01 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

2 304 075 546,32 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.


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Version 1

Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1998 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :

5 571 816 783,01 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

2 304 075 546,32 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.