Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 13 du 11 juin 1998 (Régime de prévoyance), modifié par le rectificatif du 1er juillet 1998, à l'exclusion des termes : « les salariés ou » figurant au troisième alinéa de l'article 4.1 du chapitre IV.

Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

L'article 3.1 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.

L'article 3.2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.