JORF n°206 du 5 septembre 1995

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1995, M. Tonal (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est mis à disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, pour une période de deux ans à compter du 19 mai 1995, au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de chargé de mission.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1995, M. Tonal (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est mis à disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, pour une période de deux ans à compter du 19 mai 1995, au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de chargé de mission.